juillet 21, 2024
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RDC: la Cour Constitutionnelle examine 6 affaires en cours normal et 18 autres en procédure de filtrage


Réunie à son siège à Kinshasa, la Cour Constitutionnelle, siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, de contrôle de constitutionnalité, a traité jeudi 29 décembre, plusieurs affaires parmi lesquelles six en cours normal et dix-huit autres en procédure de filtrage.

Présidée par Dieudonné Kamuleta, des arrêts importants sont tombés à l’issue de cette audience. À l’ordre du jour, il y avait celui de Justin Omokala Wemambolo, en inconstitutionnalité de deux résolutions de l’Assemblée Provinciale du Sankuru, portant respectivement vote de perte des mandats parlementaires de six députés provinciaux du Sankuru, pour absences non justifiées et non autorisées et vote de déferrement devant la justice de six députés de la même province.

À cet effet, la Cour s’est déclarée compétente, dans son arrêt, mais a jugé la requête irrecevable. Quant à la requête du Président de l’Assemblée Provinciale du Sankuru en interprétation de l’article 110, alinéa 4 de la constitution de la République, elle s’est déclarée compétente et juge la requête recevable.

Examinant de près l’article 110, alinéa 4 de la Constitution, la Haute cour a jugé que l’autorité judiciaire compétente est l’autorité de justice compétente, mieux le juge compétent qui est défini par le code électoral qui, au sens des articles 122 point 2 et 2020, point 1 est du domaine exclusif de la loi électorale.

Au sujet de la loi qui concerne l’exception d’inconstitutionnalité des articles 63 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et 22 alinéa 4 de la loi du 3 juillet 2001, la Cour s’est déclarée compétente pour connaître l’affaire, mais a jugé la requête irrecevable.

La cour a par ailleurs ordonné au tribunal de commerce de poursuivre l’instruction de ce dossier. Cette loi était soulevée par Jean-Pierre Bemba Gombo, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu, Caroline Bemba Wale et Narcisse Arido, dans la cause pendante devant le tribunal de commerce de Kinshasa/ Gombe.

Les dix-huit autres affaires ont bel et bien été appelées en procédure de filtrage conformément à l’article 23 du règlement intérieur de la cour constitutionnelle. Celui-ci prévoit qu’en cas d’incompétence de la cour constitutionnelle ou si l’irrecevabilité demeure patente, l’affaire soit examinée en procédure de filtrage.

Odon Bakumba



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