avril 21, 2024
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RDC : à 1 jour de l’expiration du délai de la cour constitutionnelle aux membres du gouvernement élus députés nationaux, aucun ministre n’a démissionné


Déjà sept(7) jours se sont écoulés depuis que la cour constitutionnelle avait donné 8 jours aux membres du gouvernement élus députés nationaux à opter soit pour leur mandat électif, soit pour leur fonction de ministre. Mais à un jour de l’expiration de cet ultimatum donné vendredi 9 février dernier, aucun d’entre eux n’a démissionné ou donné sa position.

Cette décision de la haute cour faisait suite à la requête du premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, qui demandait le cumul des fonctions des membres du gouvernement central en vue d’expédier les affaires courantes. En réponse, Dieudonné Kamuleta, président de la cour constitutionnelle, avait démontré que cette demande donnerait une mauvaise interprétation de l’article 110, alinéa 4 de la constitution, qui évoque la question des fonctions incompatibles avec le mandat de député ou sénateur.

En effet, les articles 77 points 1,3,4,6,7,9 et 78 de la loi électorale du 9 mars 2006, apportent la lumière à cette problématique. Ce dernier précise d’ailleurs le délai ( 8 jours) dans lequel les concernés doivent se prononcer. Il s’agit de membre du gouvernement; membres du conseil économique et social, membre d’une institution d’appui à la démocratie; membre du cabinet du président de la République, du président de l’assemblée nationale, du président du sénat, des membres du gouvernement et de toute autre autorité politique ou administrative de l’État ; agent de carrière des services publics de l’État ; cadre politico-administratif de la territoriale, à l’exception des chefs de chefferie et de chef de groupement.

Mercredi 13 dernier, l’assemblée nationale qui avait validé les pouvoirs élus nationaux à travers son bureau provisoire, avait également donné 8 jours aux ministres députés nationaux à faire le choix entre le gouvernement et l’assemblée nationale. «Vous ne pouvez étre en même temps ministres et députés», déclarait Christophe Mboso, président du bureau d’âge de la chambre basse du parlement.

Pour le président de la cour constitutionnelle, qui avait vu l’intention des ministres à vouloir se cramponner au pouvoir, seul le chef de l’État qui peut expédier les affaires.

Samyr LUKOMBO



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