avril 21, 2024
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RDC : la proposition de la levée du moratoire sur la peine de mort pour des militaires coupables de « trahison » fait débat


La proposition du Conseil supérieur de la défense pour la levée du moratoire sur la peine de mort pour les militaires coupables de trahison fait débat dans l’opinion publique congolaise.

Lors de l’émission « Dialogue entre Congolais » de Radio Okapi, jeudi 15 février, par exemple, cette question a clairement laissé transparaitre une controverse.

Si pour certains invités à cette émission, cette mesure doit s’étendre à toutes les infractions, d’autres estiment que cette disposition viole l’article 61 de la constitution de la République.

Jacques Djoli, professeur de droit constitutionnel, a soutenu que la peine de mort ne devrait pas être appliquée seulement à la question de trahison, mais elle devrait concerner toutes les infractions :

« Est-ce que la peine de mort va instaurer la discipline dans le commandement ? Peut-être. Mais il ne faut pas seulement s’occuper de la trahison. Dans le code pénal militaire, il y a énormément de comportements intentionnels qui provoquent la peine de mort : l’espionnage auprès de l’ennemi, le détournement des munitions de guerre, la fuite devant l’ennemi ».

Pour lui, il ne faut pas se limiter à la trahison, mais revenir aux fondamentaux, c’est-à-dire la maitrise du commandement et la convocation de la justice militaire pour renforcer ce commandement et pour toute infraction.

Cependant, plusieurs ONG de défense des droits de l’homme dont l’Association africaine des droits de l’homme, (ASADHO) dénoncent fermement cette demande du Conseil supérieur de la défense.

Elles la qualifient de violation flagrante de la constitution. Pour le président de l’ASADHO, Jean-Claude Katende, qui était aussi l’invité de « Dialogue Entre Congolais », cette proposition n’est pas conforme avec l’article 61 de la Constitution.

Le 5 février courant, le Conseil de supérieur de la Défense a demandé au Président de la République, Félix Tshisekedi de « lever le moratoire sur la peine capitale, en ce qui concerne les questions de traîtrise au sein des Forces de défense et de sécurité ». 

 

Et puis lors du conseil des ministres du 9 février dernier, la ministre de la Justice, Rose Mutombo, a présenté la note d’information relative à la levée du moratoire sur la peine de mort en RDC.

 

 

 



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