février 22, 2024
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Le Conseil d’Etat se prononce contre le cumul des fonctions et mandats électifs par les ministres


Le Conseil s’est prononcé, lundi 5 février, contre la requête introduite par le Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde, cherchant à permettre à certains élus de gérer les affaires courantes en attendant l’installation du nouveau gouvernement. 

La plus haute juridiction de l’ordre administratif en RDC précise que tout choix en faveur d’un nouveau mandat électif entraîne automatiquement et définitivement la cessation des fonctions ou mandats actuels, à l’exception du Président de la République. 

Cette institution insiste sur le caractère strict de cette interdiction visant à éviter la confusion des rôles, les dédoublements de paiements aux dépens du trésor public et à prévenir les conflits d’intérêts ainsi qu’à maintenir l’équilibre des pouvoirs énoncés dans la constitution et d’autres lois de la République. 



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