avril 21, 2024
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RDC : fin du délai de 8 jours donné au députés aux fonctions incompatibles, seuls 3 ministres démissionnent


Fini, ce mardi 20 février, le délai de 8 jours accordé aux députés nationaux élus, qui exercent des fonctions incompatibles, conformément à l’article 108 de la constitution et 77 du règlement intérieur de l’assemblée nationale.

De tous les concernés, que la constitution énumère in extenso, seuls trois ministres du gouvernement qui ont jeté l’éponge, optant pour leur mandat électif. Il s’agit du ministre de la fonction publique, Jean-Pierre Lihau, du ministre de l’économie, Vital Kamerhe et du ministre des affaires foncières, Molendo Sakombi.

Dépassé ce mardi 20 février 2024, tous les membre du gouvernement ; les membres d’une institution d’appui à la démocratie ; les agents de carrière des services publics de l’État ; les membres des cabinets du président de la République, du premier ministre, du président de l’assemblée nationale, du président sénat, des membres du gouvernement, et généralement d’une autorité politique ou administrative publique de l’État, employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte… élus députés nationaux seront considérés comme avoir renoncé à leur mandat électif, à défaut de se prononcer.

Lors de la plénière du lundi 14 fevrier dernier, portant validation des pouvoirs des élus nationaux, Christophe Mboso Nkodia, président du bureau provisoire, avait jugé inacceptable d’être à la fois ministre et député. Au cours d’une audience, Dieudonné Kamuleta, président de la cour constitutionnelle, avait estimé que ce souhait de cumul des fonctions, est une stratégie de vouloir se cramponner au pouvoir.

Samyr LUKOMBO



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