février 23, 2024
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Politics

RDC : le Conseil d’Etat dit non au cumul des fonctions et mandats


Le Conseil d’État a rejeté ce lundi 05 février, la requête du Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde sollicitant l’autorisation afin que certains élus, membres du gouvernement expédient les affaires courantes en attendant l’installation du prochain gouvernement. Il s’est également opposé au cumul des fonctions et des mandats.

Pour le Conseil d’État, le choix des membres du gouvernement de siéger à l’Assemblée nationale, emporte avec effet immédiat, la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels.

La plus haute juridiction de l’ordre administratif en République démocratique du Congo justifie cette interdiction par la volonté manifeste du législateur qui vise à éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public.

« Le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la constitution que dans les différentes autres lois de la République », a-t-il martelé.

D’après cette juridiction, pour le mandat de député national et de sénateur particulièrement, « cette interdiction du cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte qu’elle vise, en réalité, à protéger l’exercice par le pouvoir législatif de sa mission de contrôle du pouvoir exécutif».

Trente-neuf (39) membres du gouvernement, incluant le Premier ministre Sama Lukonde, 4 des 5 vice-Premiers ministres, ainsi que plusieurs ministres et vice-ministres, ont été élus députés nationaux. Seuls vingt (20) membres du gouvernement sortant ne sont pas liés à un mandat électif.

Gilbert Ngonga Mandunda



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