juillet 22, 2024
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Assemblée nationale : les ministres, mandataires publics, gouverneurs et vice gouverneurs élus… ont un de délai de 8 jours pour se prononcer( bureau d’âge)


Le bureau provisoire de l’Assemblée nationale avait procédé, mardi 12 février, à la validation des pouvoirs des députés nationaux proclamés provisoirement par la CENI, donnant un ultimatum de 8 jours aux élus qui sont concernés par des cas d’incompatibilité.

« Ceux d’entre nous qui occupent ou exercent des fonctions incompatibles avec le mandat des députés nationaux, vont se prononcer dans un délai de huit jours, à dater d’aujourd’hui», a dit Christophe Mboso, président du bureau provisoire de la chambre basse du parlement, qui rappelle à ses collègues que dépassé ce délai, l’instance de l’assemblée nationale en tirera des décisions qui s’imposent.

Cette décision du bureau d’âge de la chambre basse du parlement puise sa force à l’article 78 de loi du 19 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles législatives, provinciales, urbaines et locales, L’élu qui fait l’objet de l’une des incompatibilités visées à l’article 77 points 1, 3, 4, 6, 7 et 9 doit opter, dans les huit jours de la validation de mandat, entre son mandat et les autres fonctions qu’il exerce. S’il opte pour son mandat, il en avise, par lettre dans le même délai, selon le cas, le bureau de l’Assemblée nationale, du Sénat; de l’Assemblée provinciale ; du Conseil urbain ; du Conseil communal ; du Conseil de secteur ou de chefferie ; de la Commission électorale nationale indépendante.

À défaut de se prononcer dans le délai fixé, précise ladite disposition, il est présumé avoir renoncé à son mandat.

Sont concernés par cette mesure : les sénateurs, les membres du gouvernement, les gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces, les mandataires, les agents de carrière de service public de l’État, le président de l’assemblée nationale, le président du sénat, les membres du gouvernement et toutes autres autorités administratives.

Samyr LUKOMBO



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